Politique de Remboursement et Rétractation
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Cette page répond aux exigences de transparence pour Google Merchant Center et la réglementation consumer française/européenne.
1. Droit de rétractation (14 jours)
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans pénalité, conformément au Code de la consommation.
Exception services personnalisés : une fois l'analyse du portefeuille ou la préparation de déclaration commencée sur données fournies, le service est partiellement exécuté et la rétractation peut ne pas être intégrale.
2. Modalités de rétractation
Envoyer une notification écrite à paris@fabbricryptotax.com, en indiquant nom, date de commande et forfait acheté.
3. Remboursements
- Avant le démarrage : remboursement intégral sous 14 jours ouvrés sur le même moyen de paiement.
- Après démarrage partiel : remboursement proportionnel à la part non exécutée, évalué au cas par cas.
- Service terminé : aucun remboursement sauf erreur professionnelle documentée.
4. Garantie satisfaction
Si le client n'est pas satisfait de la première consultation (avant dépôt de déclaration), il peut demander une révision gratuite ou une annulation avec remboursement de 50 % sous 7 jours.
5. Contacts pour réclamations
Email : paris@fabbricryptotax.com · Tél : +33 1 80 55 44 33 · Avenue des Champs-Élysées 120, 75008 Paris
