Conditions de Service

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions régissent l'utilisation du site fabbricryptotax.org et l'achat des services de conseil fiscal et déclaration crypto offerts par le Cabinet Dott. Domenico Fabbri, Expert-Comptable inscrit.

2. Nature du service

Les services consistent en conseil fiscal professionnel, préparation de déclarations (3916-bis, 2086), calcul d'impôts et assistance fiscale. Le calculateur web fournit des estimations indicatives et ne remplace pas un avis professionnel personnalisé.

3. Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site (€199, €399, €599/an) sont hors TVA sauf mention contraire. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues (virement, facture). Les promotions (ex. code SOCIAL50) sont valables selon communication.

4. Obligations du client

Le client doit fournir des données et documents complets et véridiques (relevés exchange, wallets, transactions). Des informations incomplètes peuvent compromettre l'exactitude de la déclaration.

5. Limitation de responsabilité

Le Cabinet agit avec diligence professionnelle selon la réglementation en vigueur. Il n'est pas responsable des erreurs dues à des données client incomplètes, des évolutions réglementaires ou des dysfonctionnements d'API blockchain tierces.

6. Propriété intellectuelle

Contenus, marque Fabbri CryptoTax, calculateur et matériaux du site sont la propriété du Cabinet. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Droit applicable et juridiction

Droit français. Tribunaux compétents : Paris.

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